De notre Président :

Parlons …zone franche !

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.

Article 1

Outre les objectifs de diversité de l’habitat et de mixité sociale définis par la loi d’orientation pour la ville, elle a pour but de lutter contre les phénomènes d’exclusion dans l’espace urbain et de favoriser l’insertion professionnelle, sociale et culturelle des populations habitant dans les grands ensembles ou des quartiers dégradés.

Suivent ensuite les dispositions prévues pour compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités (communes) concernées, entre autres par l’utilisation du fonds de péréquation de la taxe professionnelle (disparue depuis… !)

Article 12

Exonération de cotisations sociales et versement transport Concerne un établissement implanté dans une zone franche, lequel doit disposer d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à l’activité des salariés.

L’exonération est ouverte au titre de l’emploi de salariés dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exonération du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans une zone franche urbaine. La lecture de l’ensemble des dispositions évoque évidemment l’intention du législateur, à savoir favoriser l’insertion professionnelle dans les zones « urbaines difficiles ».

Rien à voir avec les boîtes à lettres soit d’entreprises, soit de professions libérales qui ne remplissent donc pas les critères prévus par la loi.

L’on me citait récemment l’exemple (parmi des milliers du même type) d’une compagnie de taxis dont les chauffeurs ignoraient que l’adresse de leur entreprise se trouvait en zone franche l’ensemble du parc de véhicules, les bureaux administratifs se trouvant hors zone franche.

Des milliards d’euros sont donc « détournés » et l’objectif prévu par la loi non atteint, ou très partiellement.

De surcroît, la non application stricte de la loi engendre une concurrence déloyale en faveur de chefs d’entreprise (quand il s’agit d’ailleurs d’entreprises) peu scrupuleux.

Les URSSAF sont en capacité d’apporter un concours efficace à un audit qu’un pouvoir public responsable devrait organiser.


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