Loi de Finance Sécurité Sociale

Elle prévoit entre autres :

•la revalorisation à compter du 1er janvier 2019 du minimum vieillesse de 35 € par mois pour une personne seule, 54 € pour un couple et de 1,5 % pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

•la hausse de 0,3 % des pensions de retraite et des allocations familiales ;

•l’instauration d’un mécanisme de lissage pour les taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite. L’écart entre le taux modéré (3,8 %) et le taux plein (8,3 %) étant relativement important, le taux plein de CSG ne s’appliquera que si le bénéficiaire de la pension de retraite dépasse le seuil applicable pendant 2 années consécutives ;

•l’exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019 ;

•la mise en œuvre progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds ;

•le remboursement des médicaments sur la base du prix du médicament générique. Des « critères médicaux objectifs » seront définis en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour limiter le recours des médecins à la mention « non substituable » sur les ordonnances qui devra être justifiée ;

•la généralisation de l’expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens à compter du 1er mars 2019 ;

•le renforcement de l’accès précoce à certains produits de santé innovants pour les patients ;

•la création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, notamment le tabac et l’alcool (se substituant au fonds de lutte contre le tabagisme).......etc


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